Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de fournitures et prestations de pose réalisées par VF Rénovation PACA, entreprise spécialisée dans la vente et l’installation de menuiseries, cuisines, salles de bain, dressings, pergolas et stores, située à Draguignan.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord », et du versement de l’acompte prévu.
3. Acompte et engagement
Le versement de l’acompte vaut engagement définitif du client.
En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, l’acompte versé restera acquis à VF Rénovation PACA, à titre de dédommagement, notamment pour couvrir les frais engagés (études, commandes de matériaux, fabrication sur mesure).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils comprennent uniquement les prestations et fournitures expressément mentionnées sur le devis. Toute modification ou prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Les conditions de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées sur le devis.
Le solde est payable à la fin des travaux, à la réception de ceux-ci.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
6. Délais
Les délais de fabrication, de livraison et de pose sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable, indépendant de la volonté de l’entreprise (fabricant, fournisseur, intempéries, accès chantier…), ne pourra justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, ce qui est le cas de la majorité des menuiseries et aménagements proposés par VF Rénovation PACA.
8. Réception des travaux
La réception des travaux vaut acceptation des ouvrages réalisés.
Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception.
9. Garanties
Les produits fournis bénéficient des garanties légales en vigueur ainsi que des garanties fabricant applicables.
Les travaux de pose sont couverts par les assurances professionnelles de l’entreprise.
10. Responsabilité
VF Rénovation PACA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une modification réalisée par le client ou un tiers.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.